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MISE EN APPLICATION DÉCRET JUILLET 2009 A partir du 4 juillet 2009 aucun professionnel ne pourra acheter ou manipuler de fluides frigorigènes s’il ne possède pas d’attestation de capacités. Toutes entreprise qui ne possédera pas une attestation de capacité pour au moins un de ses collaborateurs ne pourra plus mettre en route, ni entretenir un appareil contenant du fluide frigorigène. Les installateurs ne pourront plus se fournir en fluides frigorigènes ni les manipuler sans attestation de capacités. Les installateurs qui interviennent sur des installations de moins de 2 Kg sont également consernés. Pour optenir l’attestation soit être titulaire de diplômes reconnus (liste officielles) et ou déposer une demande auprès d’un organisme évaluateur agrée par l’état en vue de passer un examen. Ex (Bureau Veritas Certification en fait partie). Vérifier que l'outillage utilisé pour les interventions sur les équipement est disponible et conforme à l'outillage requis. Voir le Décret n° 2007-737 du 7 mai 2007 sur le site. OUTILLAGE REQUIS POUR MANIPULER LES FLUIDES. Catégories 1 et II. -Station de charge et de récupération conforme à la norme NF EN 35421 -Bouteilles de récupération par type de fluide -Détecteur de fuite conforme à la norme NF EN14624 -Raccords flexibles avec obturateurs (vannes de service). -Manomètres, thermomètres électroniques et balances de précision 5%. -Matériel de marquage. Pour chaque outil, l'entreprise doit collecter les preuves de détention et de vérification et en faire une copie. -Suivre et tracer les mouvements de fluides frigorigénes - stock au 1/01 et au 31/12, quantités de fluides achetées, chargées, cédées à ub autre opérateur, récupérées..... -Un audit sera effectué (une fois sur la période de 5 ans) afin de vérifier la véracité des éléments fournie à l'organisme agrée. L'attestation de capacité peut être suspendue,voire retirée pour tout manquement à la réglementation. LE SAVIEZ VOUS Sanctionné d'une amende de 450 EUROS -Un installateur qui intervient sur un circuit frigorifique sans attestation de capacité. -Un utilisateur qui fait intervenir sur un équipement contenant des fluides frigorigènes un installateur sans attestation. -Un installateur qui ne déclare pas sa consommation de fluide. SANTIONNE D'UNE AMENDE DE 1500 a 3000 EUROS -Un installateur qui procède à un dégazage de fluides dans l'atmosphère. -Un installateur qui ne procède pas à la récupération totale de la charge de réfrigérant,lors d'une installation ou d'une intervention. -Un installateur qui recharge un circuit sans réparer les fuites et sans contrôler l'étanchéité. -Un installateur qui ne s'assure pas du retraitement des fluides. -Un installateur qui cède des fluides frigorigènes à un autre installateur non titulaire d'une attestation de capacité. POUR LES PARTICULIERS Nous continuons à fournir encore et jusqu'au environ fin février début mars des fluides en petite bouteilles, après il ne sera plus possible sans attestation, les grosses bouteilles sont réservé au personnes détenant pour l'instant l'autorisation de la préfecture.
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